Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 238C (Rejeté)
(1 amendement identique : CL52C )
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 200 000 000 |
| Administration pénitentiaire | 200 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 200 000 000 euros du programme 166 "Justice judiciaire" action 06 "soutien" vers le programme 107 "Administration pénitentiaire" action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice".
Au 1er juillet 2020, on comptait 68 242 personnes écrouées et 18 555 personnes détenues dans des structures sur-occupées.
Il convient de donner à l'administration pénitentiaire les moyens de détenir et de contrôler les personnes détenues d'une façon à la fois digne et efficace. Bien que le budget de la justice soit à la hausse, il n'est pas encore suffisant pour arriver aux objectifs annoncés par Emmanuel Macron lors de sa campagne électorale, notamment en ce qui concerne les 15 000 places de prison supplémentaires. A 18 mois de la fin de son mandat, on est en droit de s'interroger sur cette promesse, d’autant que le Contrôleur générale des lieux de privation de liberté, nommé par le Président de la République, Dominique Simonnot, a affirmé lors de son audition devant l'Assemblée nationale, « ne pas croire en la possibilité de créer 15000 places de prison supplémentaires ».
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