Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2398A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Kamardine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le dispositif Loi Pinel en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire permet, grâce aux différentiels de taux IR avec l’hexagone et aux plafonds spécifiques, la construction de logements en outre-mer.
Ce prolongement est essentiel au maintien du financement des logements intermédiaires outre-mer en particulier à Mayotte et à la Réunion où les besoins sont importants.
Les coûts de construction des logements sont particulièrement élevés dans ces territoires. Du fait de l’insularité et de l’éloignement, l’État doit pouvoir apporter un soutien actif, qui plus est dans la période difficile de crise sanitaire, afin d’inciter les contribuables à y investir de façon à soutenir les secteurs du logement intermédiaire et de la construction.
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