Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2399A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 95A )
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Borowczyk.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A)
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Selon les dispositions de l’article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire.
Grâce au travail parlementaire lors du précédent projet de loi de finances, cette demi-part fiscale est également octroyée aux « veuves » de ces personnes si celles-ci ont plus de 74 ans et que leur conjoint a pu en bénéficier de son vivant ou, à compter du 1er janvier 2021, s’il avait bénéficié de la retraite du combattant.
C’est une avancée essentielle, mais qui ne permet pas de prendre en considération de nombreuses veuves, exclues par leur âge et celui de leur époux lors de son décès.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’abaisser la condition d’âge à 70 ans pourque les veuves puissentbénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, au lieu de 74 ans.
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