Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2405A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : M. Borowczyk.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 25(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’instaurer une « taxe environnementale » sur les dividendes.
Pour les dividendes qui sont distribuées aux personnes physiques, il est proposé d’instaurer un prélèvement supplémentaire (à celui de 12,8% prévu par le CGI) de 1%, dont les sommes perçues seront reversées à des associations agréées pour la protection de l’environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.