Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 240C (Irrecevable)
Publié le 30 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Transférer 4 000 000 euros du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature vers l'action 02 – Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 – Justice judiciaire
Il s'agit d'un amendement d'appel pour revenir sur les milliers de personnes qui sont sorties prématurément de prison, en raison notamment des risques de propagation de l’épidémie du Covid-19. Parmi ces personnes, certaines étaient radicalisées.
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