Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2414A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Borowczyk.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 12(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une aide à l’homologation des véhicules rétrofités, sous la forme d’un crédit d’impôt.
En effet l’homologation de ces véhicules et les packs batterie pour les professionnels du rétrofit engendrent des coûts importants mais sont pourtant obligatoires afin de mettre la modification en série des véhicules thermiques en électriques.
Pour ne pas freiner le développement de la filière, il convient donc d’apporter cette aide financière.
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