Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2414C (Adopté)
Publié le 2 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
I. - Après le deuxième alinéa de l’article 35 de l'ordonnance n° 2002- 411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’allocation pour adulte handicapé est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
« 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;
« 2 ° La commission mentionnée à l’article 39 lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret.
« Le versement de l’allocation pour adulte handicapé, tel que prévu aux trois précédents alinéas, prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues à l’article 10 ».
II. - Les dispositions du présent I entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er octobre 2021.
Exposé sommaire :
Le plan annoncé par le Gouvernement au printemps 2018 en faveur du département de Mayotte prévoit l'extension de l'AAH aux personnes présentant un taux d'incapacité d'au moins 50 %.
L'AAH a été créée à Mayotte par l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Cette ordonnance n'a étendu l'AAH qu'aux personnes handicapées présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %.
Les deux compléments de l'allocation pour adultes handicapés (le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome) ont été étendus récemment par l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017.
Le présent article a ainsi pour objectif d'étendre conformément au plan d'actions pour l'avenir de Mayotte l'AAH 2 aux personnes handicapées présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %, et ce, au plus tard au 1er octobre 2021.
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