Amendement N° 241C (Irrecevable)

Transférer 4 000 000 d'euros du programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » action 01 « Conseil supérieur de la magistrature » vers le programme 166 « Justice judiciaire » action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales ».

Amendement d'appel.

Cet amendement a pour objet de permettre une meilleure application des peines prononcées et surtout une meilleure adaptation de la peine à l'infraction caractérisée. Le renforcement de l'efficacité de la réponse pénale, du sens et de l'efficacité de la peine figure au nombre des objectifs de ce programme.

On est en droit de s'étonner qu'à Perpignan, par exemple, un passeur ayant convoyé des clandestins depuis l'Espagne, et pris sur le fait, n’ait écopé que d'un simple rappel à la loi. Les exemples de ce type sont nombreux. Les sanctions prononcées sont tantôt inadaptées, tantôt disproportionnées. Comment le citoyen peut-il comprendre et accepter que des actes graves de ce type entraînent un rappel à la loi alors qu'une violation du couvre feu peut entraîner une amende allant jusqu'à 3 750 euros ?

ce type d'incohérence entraîne une défiance de nos concitoyens envers l'institution judiciaire. Il faut y remédier.