Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2426A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 23(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver le système de péréquation horizontale mis en place, à l’initiative de l’ADF, par la loi de finances pour 2020.
La crise Covid-19 a des conséquences importantes sur les finances de l’ensemble des Départements, tant en termes de dépenses supplémentaires que de recettes moindres. Or, en raison du caractère proportionnel du prélèvement de la première part du fonds globalisé de péréquation des départements, le produit global à répartir se situera en-deçà du montant de 1,6 milliard d’euros initialement visé.
Ainsi, cet amendement a pour objectif d’abonder le fonds globalisé de péréquation à un moment où il apparaît plus que nécessaire à la soutenabilité des finances des Départements et à la poursuite des missions de solidarité qui sont les leurs.
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