Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 242C (Irrecevable)
Publié le 30 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Transférer 3 000 000 d'euros de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature vers l'action 01 – Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 – Justice judiciaire.
Il s'agit d'un amendement d'appel pour interpeller le Gouvernement sur la question des amendes impayées.
A Béziers, deux établissements reçoivent régulièrement des amendes pour « occupation illégale du domaine public ». Alors qu'ils ont accumulé à eux deux 150 000 euros d'amendes, celles-ci n'ont toujours pas été payées et rien n'a été fait pour contraindre les débiteurs.
Cela envoie un message clair d'impunité qui ne fait que traduire la faiblesse de l'Etat.
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