Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2441A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Boudié.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 7(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner la fiscalité des travailleurs indépendants imposés selon le régime du réel sur celle des salariés.
Il propose d’accorder aux indépendants le même abattement forfaitaire de 10% qu’aux salariés, moyennant l’exclusion du calcul du résultat catégoriel imposable les dépenses couvertes par l’abattement forfaitaire ou la déduction de frais réels.
Le contribuable indépendant déclarant lui-même son revenu contrairement aux salariés dont les revenus sont déclarés par leurs employeurs, il apparait nécessaire de conditionner le bénéfice de ce dispositif à l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA), ou au recours aux services d’un professionnel de la comptabilité, afin de s'assurer que les dépenses ne soient pas déduites deux fois.
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