Amendement N° 2456C (Irrecevable)

La plupart des qualifications hautement techniques, telles que la qualification RGE Forages, sont délivrées dans des conditions monopolistiques ou oligopolistique. En effet, les opérateurs qui se chargent de la délivrance de telles qualifications se réduisent à un nombre extrêmement mince qui leur octroie un pouvoir d’augmentation des prix sur la demande. Même via une régulation de plafonnement des prix, ce conditionnement de la concurrence a montré une diminution drastique des demandeurs de petite taille (les PME) pour ces qualifications.

Les conséquences négatives sont multiples. D’abord, s’observe une exclusion progressive des PME françaises sur les marchés qui requièrent de telles qualifications au profit de plus grandes firmes ou des grands groupes, généralement étrangers. Les PME françaises abandonnent à moyen-terme tout projet de renouvellement de la délivrance des brevets de qualification, en raison du prix de ce renouvellement, moins amortissable à l’échelle des PME. Soutenir l’acquisition de ces qualifications permette donc d’entretenir l’économie locale et éviter son évincement dans la concurrence internationale. Ensuite, il s’agit donc d’assurer la transparence des activités dépendantes de ces qualifications et par conséquent d’assurer la qualité de ces activités ; soutenir financièrement la réitération de la délivrance des qualifications hautement techniques parmi les PME donne ainsi les moyens de réduire les risques de coût liés aux difficultés d’analyse de respect de normes et les coûts de réparation qui en découlent. Enfin, les qualifications hautement techniques font l’atout de nombreuses PME françaises lors de transformation des infrastructures qui entament des travaux de transition écologique. Contribuer au financement des PME françaises dans le renouvellement des qualifications hautement technique se traduit donc par un soutien d’une économie plus verte.

Cette amendement propose donc de rééquilibrer le budget afin de soutenir les PME françaises dans le renouvellement de délivrance de qualifications hautement techniques.

Le présent amendement vise ainsi à créditer de 8 millions d’euros l’action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Puisque le mécanisme de la loi LOLF oblige à équilibrer les crédits et les débits, il est débité d’un montant équivalent l’action N° 03 « Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social » du programme n° 111 « soutien de la politique de l’éducation nationale. »