Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2461A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, M. Taché, Mme Yolaine de Courson.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
I. – Après leg du 1 de l’article 238bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) D’organismes publics ou privés porteurs ou mandataires de projets de gestion durable, de préservation et de restauration des zones humides mentionnées à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement signées en dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité définie à l’article L. 163 1 dudit code, qui bénéficient du label institué pour l’application de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du même code ou faisant l’objet d’une certification rédigée par une association agréée au titre de la protection de l’environnement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inciter les entreprises à contribuer aux projets de gestion durable, de préservation et de restauration des milieux humides dans le cadre de leur démarche RSE. Il est ainsi proposé que les entreprises puissent bénéficier de l’avantage fiscal relatif au mécénat sur 3 ans à titre expérimental afin d'évaluer l'impact des financements privés dans le financement des actions en faveur du maintien ou de la restauration des fonctions écosystémiques des zones humides.
L'avantage fiscal serait réservé aux projets labellisés bas carbone ou certifiés par une association agréée au titre de la protection de l'environnement, à l'exception de tout projet résultant de la démarche de compensation des atteintes écologiques (démarches ERC).
Au delà de leur capacité naturelle à stocker et à épurer la ressource en eau, de même qu’à conserver le carbone séquestré dans les sols, les zones humides jouent un rôle clé dans la sauvegarde de la biodiversité et permettent une protection contre les risques naturels liés à l'eau (submersion, inondation) tout en participant à l’amélioration de la santé, de la sécurité alimentaire ou encore le développement socio-économique.
Malgré leur importance, les zones humides françaises continuent de disparaitre. Il y a donc urgence à les préserver et à diversifier les sources de financement disponibles pour les projets visant à leur gestion durable, leur préservation ou leur restauration.
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