Amendement N° 2465C (Irrecevable)

Cet amendement vise à créer au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles » un nouveau programme « Création d'un site dédié aux annonces légales et judiciaires » doté de 100 000 euros en autorisations d’engagements et crédits de paiement, compensé par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 02 du programme 180. Dans l’optique d’une adoption de cet amendement, il serait souhaitable que le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 180.

Il s'agit d'un amendement d'appel.

Cet amendement a pour objet de permettre la création d'un site internet étatique, présenté sous forme de fonction annexe du site déjà existant hébergeant le Journal Officiel, qui publierait l'ensemble des annonces légales et judiciaires. Aujourd'hui, les annonces légales et judiciaires sont toujours publiées dans la presse. Ces annonces font l'objet d'aides commerciales qui s'élevaient en 2019 à 193 millions d'euros.

La création d'un site internet, en plus de l'avantage budgétaire que cela constitue, aurait l'avantage de simplifier les recherches des personnes intéressées et de centraliser toutes les annonces légales et judiciaires. Par ailleurs cela aurait une empreinte carbone très positive puisque les annonces ne seraient pas publiées sur papier.