Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2473A (Non soutenu)
(18 amendements identiques : 45A 50A 212A 235A 376A 573A 647A 792A 794A 834A 843A 951A 1246A 1359A 1389A 1507A 2659A 2870A )
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A)
I. – Après le mot : « place », la fin dumde l’article 279 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le secteur de la restauration a été, et continue, d'être particulièrement affecté par les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
La vente d’alcool dans le secteur des cafés et restaurants assure, en moyenne, 20 % du chiffre d’affaires de ces établissements. Ainsi, prévoir un taux réduit de TVA sur les boissons alcooliques serait vu comme une véritable mesure de soutien pour ce secteur d'activité, sans pour autant pousser à consommer plus d'alcool.
Tel est l'objet de cet amendement qui vise à appliquer le taux réduit de 10 % sur la TVA perçue sur les boissons alcooliques.
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