Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2474A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 16(A)
L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger en situation irrégulière verse, dès la première consultation, une cotisation annuelle de cinquante euros au titre de l’aide médicale de l’État. »
Exposé sommaire :
En France, l’aide médicale d’État (AME) est une prestation sociale principalement destinée à prendre en charge les dépenses médicales des étrangers en situation irrégulière.
L’AME prend en charge les dépenses de santé jusqu’à 100 % des tarifs maximum fixés par l’assurance maladie. Elle touche aujourd'hui 300 000 personnes. Selon le projet de loi de finances 2018, le budget de l'AME atteint 910 millions d'euros contre 815 millions d'euros en 2017.
Le présent amendement propose une contribution annuelle de 50 euros, au demeurant symbolique, mais qui aurait pour effet direct de rééquilibrer la situation de ceux qui sont obligés de payer leurs soins quand l'étranger en situation irrégulière ne les paie pas.
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