Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2487A (Non soutenu)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Rossi, M. Barrot, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Fugit, Mme Sarles.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A)
I. – Après l’alinéa 162, insérer les deux alinéas suivants :
« 7°bis Au I de l’article 1011, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est ajouté un 2bis ainsi rédigé :
2°bis D’une taxe bruit au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation, y compris pour intégrer les modifications d’un certificat existant, prévue à l’article 1012quinquies ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 175, insérer les cinq alinéas suivants :
« 8bis La section III du chapitre III du Titre IV de la première partie, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complétée par un article 1012quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1012quinquies. – Le montant de la taxe prévue au 2°bis du I de l’article 1011 est variable en fonction des caractéristiques acoustiques des véhicules. Le montant de la taxe est déterminé par un arrêté du ministre chargé de l’environnement.
« Le montant de la taxe ne peut excéder 15 euros.
« Un décret fixe les modalités d’affectation du produit de la taxe affectée à l’agence mentionnée à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement et aux collectivités territoriales.
« La taxe est perçue pour les véhicules mis en circulation à partir du 1er janvier 2021. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 205, substituer aux références :
« 6° à 8° »
les références :
« 6° , 7° et 8° ».
Exposé sommaire :
La lutte contre le bruit, désormais reconnu comme une pollution sonore, implique des moyens financiers et l’application du principe pollueur-payeur. Cet amendement vise à instituer une taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation afin de compenser les nuisances sonores générées par les véhicules terrestres à moteur. Cette taxe, qui ne peut excéder un plafond de 15 euros, est variable en fonction des caractéristiques sonores des véhicules homologués.
Le produit de cette taxe est affecté à l’ADEME et aux collectivités territoriales compétentes en matière de lutte contre les nuisances sonores.
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