Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2495A (Non soutenu)
Publié le 11 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 8(A)
I. – Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Au premier alinéa duh, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
« 5° Aui, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
« 6° Au premier alinéa duk, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de proroger d’un an le bénéficie du crédit d’impôt pour les micros, petites et moyennes entreprises ainsi que pour les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir. L’état actuel du texte prévoit une limitation, pour le bénéfice par ces entreprises du crédit d’impôt innovation et du crédit d’impôt recherche, qui ne pourra s’exercer que jusqu’au 31 décembre 2022. Le report de cette limite pour un an vise à tenir compte des effets économiques de la crise sanitaire sur les secteurs concernés. En reportant la date limite d’un an, on s’assure ainsi que les entreprises visées pourront effectivement profiter de ces dispositifs comme cela était prévu dans les objectifs du plan de relance.
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