Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2498C (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de supprimer le tauxsuperréduit de TVA dont bénéficie la presse numérique. En effet, la presse papier et la presse numérique ne génèrent pas la même valeur ajoutée. Sur internet, celle-ci est bien plus importante que pour la presse papier.
Ce réajustement fiscal vient corriger un régime préférentiel inéquitable.
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