Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2502A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter l'abattement de l'impôt sur la fortune immobilière de 30 % à 50 % en ce qui concerne la résidence principale. L'IFI souvent décrié pour ses propriétés dissuasives, confiscatoires et son champ d'application trop large (des titres de sociétés détenant un patrimoine immobilier vont, par exemple, donner lieu à imposition au titre de l'IFI), gagnerait, au moins en ce qui concerne la résidence principale, à être allégé par la mise en place d'un abattement plus conséquent qui pourra ainsi inciter l'accession à la propriété et dynamiser le marché de l'immobilier.
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