Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2514A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2020 a officialisé une expérimentation de zonage propre à la loi Pinel en Bretagne. C’est l’article 164 de la loi de finances 2020 qui a mis en place cette expérimentation propre à la loi Pinel en Bretagne. En effet, depuis le 15 mars 2019, les zones B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif de soutien à l’investissement locatif. De fait, l’immobilier neuf en Bretagne était quasi-complètement exclu du bénéfice de la loi Pinel, en dehors de la métropole de Rennes ou encore de Saint-Malo. Il est proposé de reconduire cette expérimentation relative à la réduction d’impôt Pinel en Occitanie jusqu’au 31 décembre 2023.
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