Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2531A (Adopté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 32(A) (consulter les débats)
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« 2020 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2021 »
les mots :
« 2021 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2022 ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur d'année de référence.
Il s'agit de permettre l'utilisation des éventuels surplus de recettes fiscales de 2021 pour la réduction du déficit.
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