Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2557C (Irrecevable)

Publié le 5 novembre 2020 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à soutenir en votant en faveur du plan de sauvegarde qui sera demandé pour que les entreprises de loisirs, notamment « Indoor », puissent survivre.

Les entreprises précipitées sont acteurs importants dans l’économie des départements dans lesquels ils se sont installés, comme l’indiquent les trois missions qu’ils se sont assignés : à accueillir les enfants, les familles et les jeunes, en fin de semaine ou pendant les vacances, à proximité de leur domicile, en pleine sécurité, avec l’accueil et le sourire ; employer des jeunes, des étudiants, pour un premier emploi, pour soulager le budget des parents, financer des études ; participer au développement des jeunes et les former (STT, formation incendie, employé polyvalent et diplôme des unités marchandes Bac+3, en alternance).

La pérennité de ces missions s’est retrouvée fortement perturbée en raison du contexte économique. En 2019, 85 % des établissements réalisaient un chiffre d’affaire annuel inférieur à 600 k€, et avaient un niveau de charges incompressibles de 70 % de ce même chiffre d’affaire. Depuis le 15 mars, une fermeture de plus de 3 mois lors de leur moyenne saison, une réouverture en basse saison et une baisse d’activité supérieure à 50% constatée pendant le 3°trimestre, les entreprises ont épuisé leur trésorerie et les PGE obtenus.

Ce chiffre d’affaire en berne requiert donc la création d’un fonds de sauvegarde, avant la déclaration homonyme des tribunaux, est un impératif pour endiguer toute vague de faillites, désormais inévitable, dans le secteur du loisir.

Le présent amendement vise ainsi à créditer de 8 millions d’euros l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».

Puisque le mécanisme de la loi LOLF oblige à équilibrer les crédits et les débits, il est débité d’un montant équivalent l’action N° 04 « Patrimoine archivistique et célébrations nationales » du programme n° 175 «Patrimoines »

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