Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2567A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Da Silva.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A) (consulter les débats)
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.
Exposé sommaire :
Par mesure de simplification, cet amendement propose une seule règle de calcul de la proportion annuelle d’utilisation du véhicule, telle qu’elle est définie au A du II de l’article 1010 quinquies du présent article.
En effet, la dérogation proposée au B pour un calcul forfaitaire sur une base trimestrielle souffre d’une grande complexité des modes de calcul et n’offre aucun intérêt tangible pour le redevable qui pourrait s’en saisir, sinon un risque d’erreur accru et de redressement fiscalin fine.
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