Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2571A (Non soutenu)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Kamardine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A)
I. – Le 2° du I de l’article 44quaterdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’activité principale de l’exploitation se trouve en Guyane et à Mayotte, est ajouté aux secteurs d’activité mentionnés à l’article 199undecies B, le secteur de la santé : médecins généralistes et spécialistes libéraux, établissements de soins privés, paramédicaux libéraux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les zones franches d’activité nouvelles génération (ZFANG) créées dans la loi de finances pour 2019 excluent les activités médicales de leur périmètre. Des demandes avaient été faites dans le cadre de l’examen des PLF et PLFSS 2019, 2020 pour y remédier en incluant le secteur de la santé pour la Guyane et Mayotte. Compte tenu de leurs caractéristiques particulières, déserts médicaux, croissance de la population exponentielle (Mayotte, plus grande maternité de France), forte immigration, ces demandes semblaient plus que légitimes.
Cet amendement vise donc à introduire les activités de santé Guyane et à Mayotte dans le champ des ZFANG.
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