Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2575A (Retiré)
(1 amendement identique : 464A )
Publié le 11 octobre 2020 par : Mme Motin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 7(A) (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article 199quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites des régimes définis aux articles 50‑0, 64bis et 102ter » sont supprimés.
2° A la seconde phrase, les mots : « plafonnée à 915 € par an » sont remplacés par les mots : « dont le plafond est fixé par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise d'une part à rendre l'ensemble des professionnels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise éligibles à la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un Organisme de Gestion Agrée (OGA). En effet, la condition relative au chiffre d'affaire actuellement en vigueur n'est pas pertinente puisqu'elle discrimine les micro-entreprises sur la base d'un indicateur qui ne préjuge en rien des résultats et de la santé financière de l'entreprise. En somme, ce critère tend à rendre inéligible à la réduction d'impôt des micro-entreprises qui ne devraient pas l'être.
Par ailleurs, de nombreux acteurs indiquent que le montant du plafond en vigueur n'est pas adapté aux frais réels engendrés par le recours à un OGA. Ainsi l'amendement prévoit qu'un nouveau plafond soit fixé par décret.
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