Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2576A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Da Silva.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter l’avantage fiscal injustifié que constitue l’abattement forfaitaire de 15 000 € sans considération du nombre et des caractéristiques des véhicules utilisés dont les frais engagés par une personne physique sont pris en charge, totalement ou partiellement, par l’entreprise.
Avec un barème kilométrique qui exonère totalement une distance annuelle parcourue de moins de 15 000 km, sur une base déclarative, c’est une incitation fiscale très forte à l’usage de véhicules de tourisme polluants possédés par des personnes physiques pour la réalisation d’activités économiques au bénéfice de l’entreprise.
Il n’y a aucune justification à ce qu‘un véhicule de tourisme très polluant, utilisé à des fins professionnelles, soit à ce point différemment taxé selon qu’ils est détenu ou pas par l’entreprise.
Cet amendement entend simplifier des règles de calcul et mettre davantage en cohérence les paramètres de la TVS avec les enjeux environnementaux.
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