Amendement N° 2613C (Irrecevable)

Cet amendement d'appel vise à interpeller le gouvernement sur les problèmes liés aux conditions d’accès aux livres numériques et aux applications du « Play Store » de Google dans les collectivités d’Outre-mer et notamment les modalités d’acquisition de ces ouvrages par voie informatique et le téléchargement de ces applications.

En effet, actuellement les domiens n’ont pas accès aux livres numériques en raison de difficultés liées à l’adresse IP est assimilée à une adresse étrangère et qui fait peser des droits liées à la titularisation des ouvrages sur le territoire français. L’amendement vise à explorer les voies de diffusion de livres numériques via les Apple store et Google Play.

La politique de soutien du gouvernement au développement des réseaux à très haut débit fixes et mobiles dans les DOM, grâce au Plan France Très haut débit, se traduira à court et moyen terme par une croissance exponentielle de l'équipement en terminaux de type tablettes, Smartphones et liseuses utilisables pour ces nouveaux usages culturels.

La mission interministérielle en charge du rapport sur la librairie et l’accès au livre dans les Départements d’Outre-mer en 2015 préconisait également le développement de l’accès au livre numérique. Pour les habitants des DOM, cet accès au livre numérique offrirait l’avantage d’une simultanéité de mise à disposition du livre en Hexagone et dans les départements d'Outre-mer, mais aussi d’un tarif avantageux par rapport au livre imprimé.

Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 1 euro du programme 334 « Livre et industries culturelles » dans son action 05 « Soutien aux médias de proximité » et de l'orienter vers le programme 180 « Livre et industries culturelles » dans son action 01 « Livre et lecture ».