Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2618A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Bono-Vandorme.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 16(A)
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A L’article 234nonies est abrogé».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013‑M-095‑02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer la contribution sur les revenus locatifs dont l’estimation des recettes en 2012 était de 200 000 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.