Amendement N° 2620C (Adopté)

L’article 4 prévoit l’instauration d’une dotation budgétaire aux établissements publics fonciers (EPF d’État, EPF Locaux, EPFA ultra-marins), aux agences des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et Martinique, et à la Société du Grand Paris. 50 M€ avaient été inscrits initialement à titre d’estimation provisoire. Les montants de ces compensations ont désormais été estimés pour chaque établissement, il convient d’ajuster le montant prévisionnel au sein du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » des compensations à mettre en œuvre.

S’agissant de la compensation à la Société du Grand Paris, elle est mise en place via une hausse du plafond de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (article 231 ter du code général des impôts) affectée à l’établissement par l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 modifiée de finances pour 2012. Cette hausse est gagée par une baisse à due concurrence du plafond de cette même taxe affectée au fonds national d’aide au logement - FNAL (1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017). Pour compenser cette baisse de la taxe affectée au FNAL, une compensation budgétaire sera mise en place à son profit au sein du programme 109 « Aide à l’accès au logement », objet du présent amendement.