Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2622C (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CF1154C )
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Naillet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 49 609 491 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 49 609 491 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 49 609 491 | 49 609 491 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à interpeller le gouvernement sur les conséquences de la réforme des Aides personnalisées au logement en Outre-mer, notamment à La Réunion.
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 49 609 491 d'euros du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » dans son action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » et de les orienter vers le programme 109 « Aide à l'accès au logement » dans son action 1 « Aides personnelles ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.