Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2681A (Adopté)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Maillart-Méhaignerie, M. Holroyd.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 15(A) (consulter les débats)
I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :
1° À compter du 1er janvier 2021, le tarif : « 45,49 » est remplacé par le tarif : « 56,39 » ;
2° À compter du 1er janvier 2022, le tarif : « 56,39 » est remplacé par le tarif : « 67,29 ».
II. – Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates que ces dispositions prévoient.
Exposé sommaire :
Le présent article, qui fait suite aux mesures proposées par la convention citoyenne pour le climat (CCC), a pour objet d’augmenter le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable à l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de tourisme privée. Compte tenu de l’ampleur de la hausse de tarif, il est proposé un lissage sur deux ans.
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