Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2685A (Tombe)
Publié le 14 octobre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 15(A) (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 79, supprimer les mots :
« et réglementaires ».
Exposé sommaire :
Correction rédactionnelle.
Il ne revient pas à la loi d'opérer des modifications dans l'ensemble des textes réglementaires.
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