Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2694A (Non soutenu)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Luquet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 12(A)
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« V. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Dans la loi d’orientation des mobilités votée en 2019, nous avons affiché de fortes ambitions en matière de développement de l’électromobilité. Au-delà des aides à l’achat de véhicules plus vertueux, le Gouvernement soutient ici financièrement l’installation de systèmes de charge à domicile à travers la mise en place d’un crédit d’impôt. Si cette aide est nécessaire pour accélérer le déploiement des bornes de recharge, elle apparait insuffisante pour réellement être déterminante. Installer une prise de recharge électrique à domicile coûte en moyenne 2000 euros pour une installation complète.
Cet amendement vise donc à augmenter l'aide à l'installation afin que le déploiement de bornes de recharge soit le plus large possible et répondre ainsi aux ambitions de la loi d’orientation des mobilités.
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