Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2695A (Non soutenu)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Luquet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 12(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’efficacité du crédit d’impôt, prévu au présent article, mis en place pour soutenir le déploiement de systèmes de charge pour véhicule électrique. »
Exposé sommaire :
Afin de savoir si le crédit d'impôt prévu au présent article permet réellement d’accélérer le déploiement des systèmes de charge pour véhicule électrique au sein des logements, il convient d'en faire une évaluation et de pouvoir, si besoin, réfléchir aux aides qui seraient les plus pertinentes pour atteindre les objectifs que nous avons défendus dans la loi d'orientation des mobilités.
Tel est l'objet de cet amendement.
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