Amendement N° 2706A (Irrecevable)

Depuis la loi du 08/11/2019 « Energie Climat » les apports en CCA sont encadrés à 5% des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités. Cette loi entrave, en l’état actuel, la participation des EPCI dans les projets d’énergie renouvelable.

Avant la mise en place de cette loi, au sein du parc naturel régional des Grands Causses, le PCEAT et le Scott avaient fixé une règle d’ouverture pour le capital de tous les projets relatifs aux énergies renouvelables à 30%. Cette participation avait plusieurs vertus : elle permettait l’acceptabilité des projets par les citoyens et permettait de générer de nouvelles recettes pour les collectivités locales.

La participation des collectivités territoriales dans ce cas de figure visait pour la collectivité à lever de la dette adossée sur l’IFER payée par le projet ENR et mobiliser cette dette sur la prise de capital et l’apport de compte d’associé dans la société de projet portant le projet d’énergie renouvelable.

La loi du 17 août 2015 TECV permettait la mise en œuvre d’un partenariat entre les entreprises et les collectivités territoriales. Grâce à cela, les recettes nettes des collectivités participantes étaient majorées de 30 à 75% par rapport à la situation initiale.

Les montages réalisés grâce à cette loi sont sans risque puisque les CCA sont adossés sur des durées liées aux tarifs garantis et au-delà ils se transforment en dividende. On obtient donc des garanties supplémentaires de remboursement prioritaire et des taux de rémunération sensiblement majorés.

Ainsi, la suppression de l’encadrement des CCA à 5% permettrait de favoriser le développement de projets bénéfiques pour l’environnement dans nos territoires tout en permettant de générer des ressources pour nos collectivités.