Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2715A (Adopté)
(1 amendement identique : 1810A )
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Saint-Martin.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« acquittée au cours des années 2020 et 2021 »
les mots :
« versée à compter de 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 40.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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