Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2716A (Adopté)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 13(A) (consulter les débats)
I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 14 et à l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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