Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2742C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2020 par : Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, Mme Kuster, Mme Sage.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 52(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article additionnel permet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité. Pour
développer l’économie de fonctionnalité, le levier de la commande publique est primordial : les achats réalisés par les collectivités locales représentent à eux seuls près de 45,6 milliards d’euros par an. Cependant, les règles relatives à la comptabilité publique incitent les collectivités à préférer l’achat de biens plutôt que le recours à la location. En effet, l’Etat rembourse aux collectivités locales la TVA qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien d’équipement, ce qui n’est pas le cas pour les dépenses liées au paiement de l’usage. Il convient de mettre fin à cette inégalité en autorisant également le remboursement pour les opérations de location.
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