Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2747A (Adopté)

Publié le 16 octobre 2020 par : M. Saint-Martin.

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À l’alinéa 27, supprimer les mots :

« À compter du 1er janvier 2021, ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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