Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2747A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 13(A) (consulter les débats)
À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2021, ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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