Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2757C (Adopté)
Publié le 7 novembre 2020 par : Mme Motin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
L’article L. 119 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au début, est insérée la mention : « I. - » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents de l'organisme mentionné au I, individuellement habilités par le président-directeur général de l’organisme précité, disposent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’agence de services et de paiement (ASP) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l’agriculture dont la vocation est d’assurer la gestion administrative et financière d’aides publiques, notamment dans les domaines de l'agriculture, de l'emploi, de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement, etc.
Les dispositifs gérés par l’ASP sont de plus en plus nombreux et variés. Dans un objectif de prévention des risques de versement au mauvais créancier et de lutte contre la fraude, il est proposé d’autoriser les agents de l’ASP dûment habilités à accéder directement au fichier des comptes bancaires (FICOBA) tenu par la direction générale des finances publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.