Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2764A (Non soutenu)
Publié le 11 octobre 2020 par : Mme Meynier-Millefert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 8(A)
Supprimer les alinéas 7 à 17.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher la suppression de la majoration pour dépenses de recherches externalisé auprès d’organismes publics.
Cette mesure incite fortement les partenariats entre privé et public. La suppression de cette mesure est sujette à freiner le nombre de ces partenariats, ainsi que l’activité des laboratoires publics, et en conséquence l’innovation française.
Amendement proposé par Somfy.
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