Amendement N° 2769A (Irrecevable)

Les CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une gravité extrême compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques. Cette situation s’est encore aggravée avec les fermetures successives ordonnées ces dernières semaines des restaurants et bars puis désormais des bars dans les zones d’alerte maximale.

Les loyers commerciaux qui représentent en moyenne 11,8% du chiffre d’affaires des professionnels CHRD, constituent une charge fixe incompressible alors que la très grande majorité d’entre eux ont été placée en activité zéro pour éviter la propagation de l’épidémie de covid-19 puis rouverte en sous-capacité pour respecter les mesures de protection sanitaire alors que la charge du loyer demande à être acquittée en intégralité.

Les initiatives de soutien au secteur CHRD prises par le Gouvernement sont insuffisantes. L’ordonnance du 25 mars 2020 permettant aux locataires de ne pas encourir de pénalités financières ou de résiliation de leurs contrats en cas de non-paiement des loyers était applicable jusqu’au 10 septembre 2020 et n’a pas été renouvelée.

Par ailleurs, la charte de bonnes pratiques des loyers commerciaux issue de la médiation des loyers est beaucoup trop restrictive. En effet, 73,2% des professionnels du secteur ont conclu des baux avec des bailleurs individuels (10,1% seulement avec des fonds, institutionnels ou des financières, et 16,6% avec eux-mêmes).

Pour régler enfin la question des loyers sans porter atteinte au droit de propriété des bailleurs, ni créer de distorsion au sein des professions du secteur CHRD, la présente proposition entend inciter les bailleurs à renoncer au paiement de leur loyer en contrepartie d'une exonération de taxe foncière. Cette exonération est décidée par les collectivités locales.