Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2770C (Sort indéfini)
Publié le 4 novembre 2020 par : Mme Racon-Bouzon, M. Studer, M. Zulesi, M. Ahamada.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
I. - L’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du b) 2° du II, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
2° A la fin de la première phrase du III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « six » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à proroger, jusqu’en 2022, le système de « garantie de sortie » pour les communes (dont Marseille, Strasbourg, Épinal, Auxerre ou encore Châlons-en-Champagne) qui ont perdu, en 2017 en raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle géographie d'intervention de la politique de la ville, leur éligibilité à la Dotation politique de la ville (DPV).
En effet, l’article 141 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 avait institué une garantie qui prenait la forme d’une majoration des enveloppes départementales des communes concernées jusqu’en 2020.
Ce dispositif de « garantie contrat de ville » permettait aux communes de continuer à présenter des projets pouvant faire l’objet d’une subvention au titre de la DPV jusqu’à l’expiration de leur contrat de ville (2020). C’est notamment le cas de la ville de Marseille.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.