Amendement N° 2791A (Irrecevable)

Cet amendement propose d’organiser la suppression de l’éco-contribution sur les billets d’avion, votée par loi de finances 2020 (Article 72), lorsque l’Union européenne adoptera une taxe de même nature, destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport aérien.

Dans la mesure où pour des raisons juridiques il ne semble pas possible de prévoir une suppression automatique de cette mesure, le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui non seulement évalue l’impact de la taxe européenne, mais propose également toute solution adaptée (suppression de l’éco-contribution ou réduction de ses tarifs) dans la plus prochaine loi de finances visant à garantir un effet neutre sur le pavillon français.