Amendement N° 2811A (Adopté)

Le présent amendement est principalement un amendement de coordination.

Le 2°bis du I de l’article 796 du code général des impôts exonère de droits de mutation par décès les successions des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure (OPEX) ou à une opération de sécurité intérieure au sens du deuxième alinéa de l’article L. 4138‑3‑1 du code de la défense.

Ce renvoi n’est cependant plus opérant, la dénomination d’« opération de sécurité intérieure » qui figurait à l’article L. 4138‑3‑1 du code de la défense ayant disparu, remplacée par celle d’ « opération mobilisant des capacités militaires », désormais traitée au 3° de l’article.

Il est donc proposé de modifier en conséquence le renvoi du 2°bis du I de l’article 796 du CGI.

Cette nouvelle référence présentera en outre l’avantage de couvrir, au-delà des anciennes opérations de sécurité intérieure, les opérations de sécurité menées dans ou hors du territoire national et qui ne rentraient pas dans cette qualification ou dans celle d’OPEX (interventions militaires ponctuelles à l’étranger, intervention des forces armées dans la lutte contre les trafics en Guyane, etc.).

Pour des raisons de sécurité juridique, il est également proposé d’ajouter un renvoi au 2° de l’article L. 4138‑3‑1 précité concernant les OPEX afin que le renvoi à celles-ci soit désormais juridiquement encadré par la définition qui s’y trouve.