Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2822A (Adopté)
Publié le 14 octobre 2020 par : M. Saint-Martin, M. Zulesi.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 14(A) (consulter les débats)
I. – Aux première et seconde phrases dub du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement relève le plafond du forfait mobilités durables déductible des impôts, instauré par la loi d’orientation des mobilités, à 500 euros (au lieu de 400 euros), conformément aux recommandations de la Convention citoyenne pour le climat et aux annonces du Premier ministre M. Jean Castex en vue de l’examen du PLF 2021.
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