Amendement N° 284C (Irrecevable)

Avec la loi PACTE, le Parlement a souhaité renforcer l’offre dite « responsable » dans les contrats d’assurance-vie. Cependant, les modifications actées restent marginales. Outre des dispositions ayant trait à la transparence, la loi requière l’inclusion d’une unité de compte (UC) labellisée verte, responsable ou solidaire.

Par définition, les unités de compte en assurance vie sont des supports d’investissement. Sur lesquels sont placés tout ou partie du capital afin d’acquérir des classes d’actifs différents. Ils permettent la Constitution d’un portefeuille diversifié afin de minorer le risque tout en cherchant du rendement.

Cet amendement propose d’augmenter fortement la présence de ces unités de compte dans les contrats afin de faire des produits d’assurance-vie des véhicules de financement de l’économie durable et solidaire. L’augmentation s’effectuerait par pallier successif de 75 % d’unité de compte labellisée verte à partir de 2021 ; 80 % d’unité de compte labellisée verte à partir de 2022 ; 85 % d’unité de compte labellisée verte à partir de 2023.

Garantir aux français des produits qui répondent à leurs attentes environnementales à travers des unités de compte « durables ou solidaires », inciter les acteurs financiers à promouvoir des actifs durables et encourager l’émergence d’un modèle favorable au développement durable ; tel est l’objectif de cet amendement.

Cet amendement a été retravaillé à partir d’une proposition de Reclaim Finance.