Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2890A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2020 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9bis La quarantième ligne est supprimée ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivant :
« IVbis. – L’article 1601 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 29 décembre 2019, est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La crise sanitaire et économique a révélé les nombreux enjeux auxquels le secteur de l’artisanat doit faire face pour répondre aux aspirations des consommateurs et des citoyens. La prise en compte du développement durable, l’adoption des technologies numériques, l’innovation dans les pratiques managériales, dans de nouvelles coopérations, dans des approvisionnements locaux sont autant de défis et d’opportunités pour les entreprises artisanales.
Pour leur permettre de surmonter la crise, de bénéficier du PLAN France Relance, le plan ambitieux de 100 milliards lancé par le gouvernement et pour aider les entreprises artisanales à relever ces défis, il faut un réseau de chambres de métiers et de l’artisanat qui soit fort et présent sur tous les territoires.
Le réseau des CMA a largement contribué, à la demande du gouvernement, à l’information et l’accompagnement des entreprises artisanales pour leur permettre d’accéder à l’ensemble des dispositifs d’aides (plus d’un million et demi de contacts pendant la seule période de confinement).
En 2021, le réseau des CMA devra réussir la régionalisation du réseau (passage de 89 à 21 établissements publics) et assurer des besoins d’accompagnement renforcé des entreprises artisanales 2021.
Les ressources fiscales du réseau des CMA sont encadrées par un plafonnement général à 203,1 millions.
En 2019, le réseau n’a d’ailleurs pas perçu l’intégralité du plafond de 203,1 millions voté par le Parlement. En effet, conséquence de l’exonération de taxes pour frais de CMA des entreprises réalisant moins de 5000 euros de chiffres d’affaires, plusieurs régions ont enregistré un produit fiscal inférieur au plafond régional qui avait été calculé en référence à leur produit 2018. Aussi, les CMA ont globalement touché seulement 200,4 millions, alors que le produit de la taxe s’est élevé au total à 209,4 millions en 2019.
Il est proposé pour 2021 à titre exceptionnel de supprimer le plafonnement sur les taxes des CMA acquittées par les entreprises. Avec la mesure d’exonération de taxes évoquée ci-dessus, le produit fiscal en 2021 devrait être du même niveau qu’en 2019, soit environ 210 millions, à comparer au plafond actuel de 203,1 millions.
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