Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2893A (Adopté)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Saint-Martin.
I. – À l’alinéa 74, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 75.
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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